Conditions générales de prestations

Mise à jour : 17 juillet 2026. Ces conditions encadrent les prestations d'enregistrement, montage, mixage, mastering, podcast et production proposées par Sillon Sonore SARL.

1. Devis et commande

Le devis précise le périmètre, les créneaux, livrables, délais, révisions et prix. La commande est formée par acceptation écrite et règlement de l'acompte prévu. Toute prestation supplémentaire donne lieu à accord et facturation complémentaires.

2. Créneaux de studio

Le créneau inclut installation, balances, prise, pauses et remise en configuration. Le retard du client ne prolonge pas automatiquement la réservation. Les consignes de sécurité, de voisinage et d'utilisation du matériel doivent être respectées.

3. Annulation et report

Un report demandé plus de 72 heures avant la session peut être accepté sans frais hors dépenses externes engagées. Entre 72 et 24 heures, 50 % du créneau peut rester dû ; moins de 24 heures avant ou en cas d'absence, 100 % peut être facturé, sous réserve des droits impératifs du consommateur.

4. Fichiers et sauvegarde

Le client garantit disposer des droits sur les contenus transmis. Le studio conserve une copie de travail pendant la production et, à titre de courtoisie, jusqu'à 90 jours après livraison. Cette conservation ne remplace pas la sauvegarde du client ; les fichiers peuvent ensuite être supprimés.

5. Retours et validation

Le nombre de séries de retours est fixé au devis. Les demandes doivent être consolidées. Toute modification du brief ou demande hors périmètre peut modifier prix et délai. Les garanties légales restent applicables.

6. Prix et règlement

Les prix sont indiqués hors ou toutes taxes comprises selon le statut du client. Les échéances figurent au devis. Entre professionnels, tout retard entraîne les intérêts et l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévus par les articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce.

7. Droit de rétractation

Pour les contrats à distance conclus avec un consommateur, le délai légal de 14 jours prévu par le Code de la consommation s'applique lorsqu'il n'est pas exclu. Si le consommateur demande le commencement de la prestation avant la fin de ce délai, il devra le montant proportionnel au service exécuté ; le droit peut être perdu après exécution complète avec accord exprès.

8. Propriété intellectuelle

Les droits sur les œuvres et éléments préexistants demeurent à leurs titulaires. Les droits expressément prévus sur les livrables sont accordés après paiement complet. Outils, méthodes, modèles de session et savoir-faire du studio restent protégés, notamment par le Code de la propriété intellectuelle.

9. Responsabilité et force majeure

Sillon Sonore répond de la bonne exécution de ses obligations. Sa responsabilité ne peut être engagée pour un manquement directement causé par un cas de force majeure, un fichier défectueux ou une instruction illicite du client. Aucune clause ne réduit les responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues.

10. Médiation et litiges

Le consommateur peut, après réclamation écrite restée sans solution, saisir gratuitement le médiateur de la consommation indiqué sur le devis ou les documents contractuels. Le droit français s'applique. Le consommateur bénéficie des règles de compétence protectrices ; entre professionnels, compétence expresse est attribuée aux tribunaux de Paris.

11. Coordonnées

Sillon Sonore SARL, 18 rue Sedaine, 75011 Paris · SIRET 931 684 740 00018 · TVA FR08 931684740 · [email protected].